À trois mois du dépôt des candidatures aux législatives et municipales du 7 février 2027, la Commission des droits de l’homme du Cameroun (CDHC) tire la sonnette d’alarme. Dans un communiqué rendu public le 21 novembre 2026, l’institution appelle les administrations à garantir un accès égal aux pièces exigées pour constituer les dossiers de candidature. Refus de signature d’attestations de domicile, retards dans la délivrance d’extraits d’acte de naissance, exigences fiscales contestées : les obstacles signalés, notamment par le FDC, le MRC, le PCRN et le SDF mais aussi dans les rangs du RDPC risquent, selon la Commission, de priver des citoyens de leur droit de se porter candidat et de compromettre l’équité des scrutins.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Droit à la participation politique et égalité entre les candidats aux élections législatives et municipales du 7 février 2027
La Commission des Droits de l’homme du Cameroun (CDHC) recommande aux administrations compétentes de garantir, avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures aux élections législatives et municipales du 7 février 2027, l’accès dans des conditions d’égalité aux pièces nécessaires à la constitution des dossiers. Elle a pris connaissance, par les médias et les réseaux sociaux, de difficultés rencontrées auprès de services administratifs, municipaux, de police et des impôts.
Le Front des démocrates camerounais (FDC), le Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC), le Parti camerounais pour la réconciliation nationale (PCRN) et le Social Democratic Front (SDF) ont dénoncé des difficultés dans la constitution des dossiers. Le 13 novembre 2026, le MRC a saisi la CDHC par voie de requête. Des difficultés ont également été signalées dans les rangs du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC), notamment à travers le chef de sa délégation permanente à l’Est et le cas du maire sortant de la commune d’Arrondissement de Yaoundé VI.
Dans certaines Sous-Préfectures, des refus de signature ou de délivrance d’attestations de domicile ou de résidence ont été signalés, ainsi que des retards dans le traitement des demandes. Dans certains cas, malgré plusieurs rendez-vous, les intéressés n’auraient pu rencontrer l’autorité habilitée à signer les actes sollicités. Des frais auraient également été réclamés pour la délivrance d’extraits d’acte de naissance destinés à établir l’âge des candidats.
Selon les informations recueillies par la CDHC, certaines autorités administratives et municipales ont refusé de certifier des pièces au motif que les dirigeants de certaines formations politiques auraient été irrégulièrement désignés. Il appartient pourtant à d’autres instances de se prononcer sur la régularité de leur désignation.
Dans les cas signalés, les services chargés de délivrer l’attestation de domicile ou de résidence requise pour les élections municipales auraient demandé des factures d’eau ou d’électricité, des contrats de bail ou des titres fonciers, en plus de la carte nationale d’identité, de l’attestation du chef de quartier et, le cas échéant, du formulaire à soumettre à la signature du sous-préfet.
Ces difficultés ont notamment été signalées à Nkolafamba, à Yaoundé II et à Yaoundé VI, dans la Région du Centre ; à Mora, dans la Région de l’Extrême-Nord ; à Douala II, à Loum, à Manjo, à Mbanga et à Nkongsamba 1er, dans la Région du Littoral ; ainsi qu’à Massangam, dans la Région de l’Ouest. D’autres signalements concernent le Département de la Lékié, ainsi que les Régions de l’Est et du Nord-Ouest, sans précision quant aux localités en cause.
Les difficultés signalées concernent aussi la Direction générale des impôts (DGI). Le 12 novembre 2026, le FDC a annoncé avoir saisi, par deux requêtes distinctes, le Conseil constitutionnel et le Tribunal administratif de Yaoundé. Il leur demande d’ordonner au directeur général des impôts de délivrer le certificat d’imposition ou de non-imposition prévu aux articles 165 et 182 du Code électoral, respectivement pour les élections législatives et municipales. Le FDC conteste l’exigence d’une attestation de conformité fiscale (ACF) en lieu et place de ce certificat et souligne que la délivrance en ligne pénalise les personnes qui préparent leur candidature dans les zones rurales où l’accès à Internet est limité.
Des difficultés auprès des services de police et des impôts ont également été dénoncées par un membre du bureau politique du PCRN.
L’article L 94 bis, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales prévoit la délivrance en ligne de l’ACF et l’article L 94 ter, alinéa 2, dispose qu’elle tient lieu de certificat d’imposition ou de non-imposition. La CDHC recommande à la DGI et à Elections Cameroon (ELECAM), chacune dans son domaine de compétence, de préciser sans délai les modalités d’application de ces dispositions à la constitution des dossiers de candidature et de garantir l’accès effectif à la pièce fiscale requise. La CDHC formule cette recommandation sans préjuger de l’issue des recours annoncés par le FDC.
Les refus injustifiés, les retards et les difficultés d’accès aux pièces exigées peuvent priver des citoyens de la possibilité de déposer leur candidature dans les délais légaux. Lorsqu’elles touchent davantage les personnes établies dans les zones mal desservies par Internet, les modalités de délivrance en ligne risquent d’accentuer les inégalités d’accès aux candidatures. Ces obstacles peuvent restreindre le choix des électeurs et compromettre l’équité des deux scrutins.
Le droit des citoyens de prendre part à la direction des affaires publiques est consacré en droit camerounais comme en droit international. Sur le plan national, les articles 156 et 175 du Code électoral reconnaissent à tout citoyen camerounais le droit de se porter candidat, respectivement aux élections législatives et aux élections municipales, dès lors qu’il remplit les conditions d’éligibilité propres au scrutin considéré.
À l’échelle africaine, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 et ratifiée par le Cameroun le 20 juin 1989, dispose, en son article 13, paragraphe 1 que « [t]ous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi ».
La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée à Addis-Abeba le 30 janvier 2007 et ratifiée par le Cameroun le 24 août 2011, engage quant à elle les États parties à tenir régulièrement des élections « transparentes, libres et justes » (article 17). Elle leur prescrit d’éliminer toute forme de discrimination, notamment celle fondée sur l’opinion politique (article 8, paragraphe 1) et de protéger le droit à l’égalité devant la loi autant que la protection égale par la loi (article 10, paragraphe 3).
À l’échelle universelle, l’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que la volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics et qu’elle s’exprime par des élections honnêtes et périodiques. L’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966 et auquel le Cameroun a adhéré le 27 juin 1984, reconnaît à tout citoyen le droit et la possibilité, sans discrimination ni restrictions déraisonnables, de voter et d’être élu.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2019/014 du 19 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission des droits de l’homme du Cameroun, la Commission contribue à la consolidation de l’État de droit. Le sixième tiret de l’article 7 de la même loi l’habilite à « solliciter des autorités compétentes qu’il soit mis fin aux violations des droits de l’homme constatées ».
Les Principes de Paris, annexés à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 décembre 1993, reconnaissent aux institutions nationales des droits de l’homme la faculté de s’adresser directement à l’opinion publique pour faire connaître leurs avis et recommandations. En appelant l’attention sur les entraves à l’exercice du droit de candidature, la CDHC concourt à l’objectif énoncé à l’article 15, paragraphe 1, de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, qui prescrit aux États parties d’établir des institutions publiques « qui assurent et soutiennent la promotion de la démocratie et de l’ordre constitutionnel ».
La Commission note que certaines des difficultés signalées ont déjà été résolues, notamment à Yaoundé 1er et à Nkolafamba.
La Commission salue la prompte intervention du ministre de la Décentralisation et du Développement local. Dans sa lettre n° 00005441/L/MINDDEVEL/SG/DAJ/CRC du 18 novembre 2026, il a rappelé aux maires de ville et aux maires que l’extrait d’acte de naissance figure parmi les pièces exigées par les articles 165 et 182 du Code électoral et que son absence peut entraîner l’irrecevabilité de la liste. Il a également rappelé que l’article 295, alinéa 2, du Code électoral prévoit la délivrance gratuite de cette pièce.
La Commission salue en outre la prompte réaction du ministre de la Fonction publique, en sa qualité de chef de la délégation permanente régionale du Comité central du RDPC pour l’Est qui, dans un communiqué du 12 novembre 2026, a demandé aux maires et aux présidents de section du RDPC mis en cause de « délivrer, sans autre forme de procédure et toutes affaires cessantes » les documents sollicités par les requérants, y compris leurs « potentiels concurrents politiques », tout en condamnant « des agissements qui ne garantissent pas la transparence et l’équité du processus électoral ».
La Commission recommande
· au ministère de l’Administration territoriale (MINAT) de veiller à ce que les services relevant de sa compétence traitent les demandes selon des critères objectifs et uniformes, quelle que soit l’appartenance politique des intéressés, et limitent les pièces exigées à celles prévues par les textes ;
· aux autorités administratives, aux maires de ville et aux maires de tenir les rendez-vous convenus et de faire signer, certifier ou délivrer les pièces qui relèvent de leur compétence à temps pour le dépôt des candidatures ;
· aux services de l’état civil de délivrer gratuitement et sur papier libre les extraits d’acte de naissance destinés à établir l’âge des candidats, conformément à l’article 295, alinéa 2, du Code électoral ;
· au ministère des Finances, par l’intermédiaire de la DGI, de donner instruction aux centres des impôts de traiter en urgence les demandes liées aux candidatures, d’assurer un accompagnement au guichet pour les personnes dépourvues d’un accès effectif à Internet et de leur remettre sur place, lorsque les conditions légales sont remplies, un exemplaire imprimé du justificatif fiscal délivré par le système informatique ;
· à la DGI et à ELECAM de diffuser une information concordante sur la pièce fiscale à joindre au dossier, les démarches à effectuer et les points de contact ;
· à la Délégation générale à la sûreté nationale (DGSN) de veiller à ce que les services de police traitent avec diligence et impartialité les demandes relatives aux pièces électorales qui relèvent de leur compétence et s’en tiennent aux formalités et aux frais prévus par les textes ;
· à tous les acteurs institutionnels du processus électoral, notamment ELECAM, le Conseil national de la communication (CNC) et les juridictions compétentes, de veiller, chacun dans le cadre de ses attributions, au respect des droits de l’homme et des peuples et à l’égalité de traitement des candidatures ;
· aux partis politiques et aux personnes qui préparent leur candidature à respecter les règles de constitution et de dépôt des dossiers, à conserver les éléments attestant toute entrave et à la signaler par les voies appropriées, notamment au 1523, numéro vert de la Commission.
La Commission souligne que le pluralisme des candidatures contribue à la vitalité des institutions représentatives. Tout citoyen qui remplit les conditions légales d’éligibilité doit pouvoir solliciter les suffrages de ses concitoyens sans se heurter à un obstacle administratif injustifié.
Fait à Yaoundé, le 21 NOV 2026
La Commission des Droits de l’homme du Cameroun (CDHC) est une institution nationale des droits de l’homme créée par la loi n° 2019/014 du 19 juillet 2019, conformément aux Principes de Paris.

