Suite à une décision souveraine de reprendre directement l’exploitation des gares de péage, l’État a résilié le contrat de Partenariat Public-Privé (PPP) qui le liait à l’entreprise Tollcam Partenariats SAS pour l’automatisation du péage routier. Cette décision marque un tournant dans la gestion des recettes routières nationales.
Paiement de la Créance : Un Échelonnement sur Deux Ans
Le montant total dû à Tollcam, estimé à 30 milliards de FCFA, est en cours de règlement. Le Gouvernement a déjà inscrit une première tranche de 20 milliards de FCFA dans le budget 2026. Le solde sera versé lors de l’exercice 2027, conformément aux dispositions contractuelles qui encadrent cette résiliation.
La signature du protocole d’accord final avec Tollcam est en cours de finalisation pour formaliser les modalités de cette indemnisation.
Un Projet Entièrement Financé par le Partenaire Privé
Il est important de souligner que, jusqu’à la résiliation, l’État n’a engagé aucune dépense pour la construction des sept postes de péage automatisés. L’intégralité des travaux a été financée par Tollcam via des emprunts contractés auprès de banques commerciales après la signature du contrat en mai 2020.
Les sept premiers postes concernés par ce projet sont Mbankomo, Boumnyebel, Edéa, Tiko, Mbanga, Nsimalen et Nkometou. Les travaux, démarrés fin 2022 et retardés par la pandémie de Covid-19, ont permis la mise en service progressive des systèmes automatisés en janvier 2024.
Historique : De l’Idée du PPP à la Reprise Étatique
L’idée de moderniser et d’automatiser les péages routiers remonte à 2009, suite à une recommandation du Conseil National de la Route. Des études menées en 2010 ont confirmé le potentiel de quatorze postes, concentrant près de 75 % des recettes nationales.
Après une tentative infructueuse en marché public, le Gouvernement a opté en 2016 pour le modèle du PPP, retenant finalement le groupement Razel-BEC / Egis Projects. Le contrat a été signé le 18 mai 2020 avec la société de projet, Tollcam Partenariats SAS.
Le projet visait initialement à :
- Moderniser la collecte des recettes routières.
- Augmenter durablement les recettes publiques (cumul projeté de 632 milliards de FCFA à la fin du contrat, dont près de 471 milliards pour le Trésor public).
- Assurer un fort contenu local (95 % de main-d’œuvre nationale, 34 % des prestations aux PME camerounaises).
La décision du Gouvernement de reprendre directement l’exploitation des gares de péage pour le compte de l’État a été prise en février 2024.
indemnisation : Ce Que Couvre la Créance
L’indemnité de résiliation couvre l’ensemble des obligations financières contractées par la Société de Projet. Elle comprend :- L’encours de la dette (capital, intérêts et commissions).
- L’encours des fonds propres.
- La perte de profit du partenaire.
- Les coûts et réclamations liés à la résiliation.
L’objectif de l’automatisation des péages demeure l’optimisation des performances du réseau national et la maximisation des recettes, désormais gérées directement par l’État.
