DÉCLARATION DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DU CAMEROUN À L’OCCASION DE LA 140E ÉDITION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE DU TRAVAIL
1er mai 2026Thème.- Dialogue social et travail décent : facteurs de paix, de cohésion nationale et de développement économique de l’entreprise
La Commission accueille favorablement le thème retenu par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MINTSS) pour l’édition 2026 de la Journée internationale du Travail, à savoir Dialogue social et travail décent : facteurs de paix, de cohésion nationale et de développement économique de l’entreprise, un thème qui s’inscrit dans la continuité des orientations promues par l’Organisation internationale du Travail (OIT), y compris à travers la promotion du travail décent comme condition essentielle de justice sociale, de stabilité institutionnelle et de croissance inclusive, tout en soulignant l’importance stratégique d’un dialogue social structuré et permanent entre les employeurs, les travailleurs ainsi que les pouvoirs publics comme instrument de prévention des conflits, de consolidation de la cohésion nationale, autant que de renforcement de la performance et de la compétitivité des entreprises dans une perspective de développement économique durable et équilibré.
La Commission souligne que la Cour africaine des Droits de l’homme et des peuples (CrADHP) a consolidé la position de la Commission africaine des Droits de l’homme et des peuples (CnADHP) dans sa jurisprudence, en affirmant que le droit au développement, corrélé au droit au travail, exige une protection contre les licenciements sans base légale ; qu’ainsi, dans l’affaire Application n° 006/2012, CnADHP c. République du Kenya (affaire les Ogiek), arrêt du 26 mai 2017, la CrADHP a affirmé que le droit de travailler et de disposer de ses ressources est essentiel à la survie, soulignant que « [l]e droit au développement […] implique que les peuples ne doivent pas être privés de leurs moyens de subsistance » ; dans l’affaire Application n° 013/2011, Abdoulaye NIKIEMA, Ernest ZONGO et autres c. Burkina Faso (affaire Norbert ZONGO), arrêt du 28 mars 2014, elle a aussi rappelé que l’accès à la justice pour les travailleurs ou leurs ayants droit est une obligation de l’État, en sanctionnant l’inaction face aux violations des Droits humains commises dans le cadre professionnel.
La Commission souligne en outre que, dans un contexte marqué par la nécessité de garantir un environnement professionnel équitable et stable, il apparaît impérieux que les pouvoirs publics, à travers les administrations compétentes, à savoir le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MINTSS), la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS), ainsi que les organisations syndicales et les juridictions compétentes, renforcent la synergie et la coordination de leurs actions, en vue de promouvoir un dialogue social constructif et de garantir un travail décent, facteurs essentiels de paix sociale, de cohésion nationale et de développement durable des entreprises au Cameroun.
La Commission note avec satisfaction les efforts déployés par le Gouvernement en vue d’atténuer les effets des réductions des programmes de santé financés par les États-Unis d’Amérique, notamment à travers les mesures prises pour soutenir les agents de santé communautaires (ASC), incluant le paiement de salaires, d’indemnités et/ou de primes, ainsi que la mise en place de mécanismes de financement destinés à garantir la continuité des services essentiels de santé ; à cet égard, des actions structurantes ont été engagées, parmi lesquelles :
la restructuration du système de santé communautaire en vue de réduire sa dépendance aux financements extérieurs ;
le redéploiement ciblé de personnels de santé afin de combler les insuffisances induites par la contraction des effectifs d’ASC ;
la signature, le 16 décembre 2025, d’un protocole d’accord avec le Gouvernement des États-Unis d’Amérique prévoyant un appui financier supplémentaire de 400 millions de dollars sur cinq ans, soit environ 240 milliards de francs CFA ainsi que l’engagement de l’État du Cameroun d’augmenter ses dépenses dans le secteur de la santé de 450 millions de dollars, soit environ 270 milliards de francs CFA au cours de la même période ;
la contractualisation progressive de 9 944 personnels de santé sur une période de cinq ans, en vue de renforcer durablement la résilience et la performance du système national de santé.
La Commission reste vivement préoccupée par le non-respect par certains employeurs (principalement dans le secteur privé) du décret no2023/00338/PM du 21 mars 2023 fixant le Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à 60 000 francs CFA, ce qui ne porte pas seulement atteinte aux pratiques de travail équitables, mais a également un impact négatif sur divers autres Droits, y compris :
le droit à un niveau de vie suffisant ;
le droit à l’éducation des enfants des travailleurs ;
le droit aux soins de santé et
le droit à la sécurité sociale.
La Commission souligne que la corruption agit comme un frein systémique à la réalisation du travail décent, ainsi qu’à la consolidation du dialogue social au Cameroun ; qu’elle se manifeste par des prélèvements illicites sur les salaires dans certaines entreprises, le monnayage des recrutements ou la falsification des registres de sécurité sociale, détournant ainsi des ressources essentielles au bien-être des employés.
La Commission considère que toute atteinte au droit des travailleurs à une rémunération suffisante et régulière compromet la stabilité sociale et fragilise la cohésion nationale ; elle invite les employeurs à considérer que l’érosion du pouvoir d’achat constitue un facteur susceptible d’affecter la sécurité et de fragiliser la cohésion nationales, de même que le dialogue social devrait demeurer le mécanisme préventif par excellence pour absorber les chocs liés à l’inflation tout en garantissant la pérennité de l’entreprise.La Commission note que, sur les 220 recommandations acceptées par l’État à l’occasion de l’adoption du Rapport du passage du Cameroun au 4e cycle de l’Examen périodique universel (EPU) le 26 mars 2024, sept sont en consonance avec les Droits des travailleurs ; elles sont reproduites dans la Déclaration de la Commission des Droits de l’homme du Cameroun (CDHC) de ce jour, après avoir été ventilées par l’Institution nationale des Droits de l’homme du pays aux structures pertinentes de l’État, ainsi qu’aux partenaires au développement et au Fonds national de l’emploi (FNE), chacun en ce qui le concerne.
La Commission recommande spécifiquement au Gouvernement de garantir le respect effectif des normes substantielles relatives aux Droits de l’homme par les entreprises opérant sur le territoire national : la mise en place de mécanismes de recours accessibles, transparents et efficaces au bénéfice des travailleurs, des communautés locales et des riverains qui estimeraient que leurs Droits sont violés, la diligence raisonnable, l’interdiction de l’exploitation des catégories vulnérables comme les enfants, ainsi que la promotion de la responsabilité sociale des entreprises (RSE)
La Commission recommande spécifiquement au ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MINTSS) ainsi qu’aux syndicats de travailleurs de renforcer l’encadrement du recours aux contrats de travail temporaires et à l’externalisation de la main-d’œuvre, afin d’éviter que la précarité ne devienne la norme de gestion, tout en encourageant la transformation des contrats précaires en Contrats à durée indéterminée (CDI)
La Commission recommande spécifiquement aux employeurs des secteurs public et privé d’institutionnaliser ou de consolider le dialogue social permanent, afin de prévenir les conflits, d’assurer un environnement de travail exempt de harcèlement et de discrimination, et de veiller, avec diligence raisonnable, à éviter, atténuer ou réparer toute incidence négative sur les Droits de l’homme ;
La Commission recommande spécifiquement aux syndicats des travailleurs de renforcer la formation des travailleurs sur leurs Droits et obligations, y compris pour une participation plus constructive aux négociations collectives.
