Le Ministre en charge des Mines, Professeur Fuh Calistus GENTRY a présidé à l’hôtel Mont Fébé de Yaoundé, le 10 août dernier, l’atelier de formation des sociétés extractives hors du périmètre de la Réconciliation pour la divulgation des bénéficiaires effectifs. Occasion pour le Ministre de sensibiliser les participants sur l’obligation qui leur incombe en vertu de la Loi des Finances 2023, de déclarer les bénéficiaires effectifs. Prévue par l’exigence 2.5 de la Norme ITIE, le but de la déclaration du bénéficiaire effectif est de dévoiler les personnes physiques qui contrôlent en dernier ressort les entreprises qui font la demande ou détiennent des titres pour opérer dans le secteur extractif en vertu de la Loi ou de la convention.
L’atelier était ponctué par une formation qui s’est déroulée par le canal d’une visioconférence animée par Radouane BOUZAIANE du Cabinet ENERTEAM, recruté par l’Etat comme Administrateur Indépendant pour rédiger le 17ème Rapport ITIE dont la publication est prévue pour la mi- septembre 2023. Dans sa présentation, l’Administrateur Indépendant est revenu sur la définition du bénéficiaire effectif, le seuil de déclaration de 5% adopté par le Comité ITIE, les formes de contrôles directes et indirectes du capital, les techniques d’identification du bénéficiaire effectif, la typologie des entreprises déclarant la propriété effective, les critères de divulgation des personnes politiquement exposées, les instructions de reporting et le calendrier.
Au cours de l’atelier, des clarifications ont été données sur l’assurance et la fiabilité des informations dévoilées dans la déclaration de bénéficiaires effectifs des entreprises, le type des entreprises concernées par ladite déclaration, l’identification du bénéficiaire effectif, les modalités de divulgation des bénéficiaires effectifs, la structure du capital des entreprises des secteurs minier, pétrolier et gazier, l’incidence du droit de vote double, etc.
Pour télécharger le formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif, bien vouloir cliquer sur le lien ci-dessous : https://eiticameroon.org/post/3691
Le Cameroun dont la nouvelle validation à l’ITIE va débuter le 1er octobre 2023, enregistre des avancées sur l’obligation de divulguer la propriété effective. Il s’agit plus que par le passé pour le pays de créer un environnement des affaires fiable et transparent en vue de renforcer la lutte contre les flux financiers illicites (corruption, blanchiment, etc.). « Le Comité ITIE entend publier pour la première fois dans le Rapport ITIE 2021, les bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises extractives » a fait savoir le ministre des mines avant d’ajouter que, tout contrevenant à cette obligation s’exposerait à la rigueur des dispositions du Code Général des Impôts en son article 8 .
Ledit atelier a connu la participation des membres du Comité Interministériel chargé de l’évaluation du Cameroun par les pairs du forum mondial placé auprès de la Direction Générale des Impôts, des points focaux des administrations fournisseuses des données ITIE, des entreprises retenues dans la déclaration unilatérale de la Direction Générale des Impôts ainsi que l’ensemble des personnels permanents dont le Secrétaire Permanent.
