Le terrain d’une superficie de 1533 mètres carrés est situé en face de la boulangerie acropole au lieu dit poste centrale à Yaoundé. Une propriété de la famille Nkodo Clément depuis plus de 40 ans. La Société Corecam y est installée sur cette parcelle du fait de la Communauté Urbaine de Yaoundé. Cependant il faut noter que la Communauté Urbaine n’est pas propriétaire et donc ne saurait transférer cet espace.
Afin de trouver un terrain d’entente, les ayants droits de cette parcelle de terrain ont saisi en 2020 l’entreprise Corecam S.A pour que celle-ci fasse une offre d’achat à la succession si elle veut l’acquérir. Ce qui n’a pas été fait. L’entreprise chinoise a d’ailleurs prévu construire des appartements à plus de 100 millions de Fcfa.
Maître Bilong Antoine Prosper , avocat de la succession Nkodo suit cette affaire depuis le début. Il va d’ailleurs saisir le Mindcaf après que ce ministère ait signé une déclaration d’utilité publique sur le terrain par un arrêté datant du 05 juillet 2021. Ladite déclaration a fait l’objet d’une demande ce même jour, avant de saisir le ministère le 13 Décembre de la même année.
Plusieurs arguments évoqués dans le dossier notamment, la violation de l’article 91 de la loi numéro 2004-003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun; la violation de l’article 15 du Décret numéro 87/1872 du 16 Décembre 1987 portant application de la loi numéro 85/9 du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans cette affaire, il n’y a pas eu de négociation préalable, ni de décret d’expropriation pris en compte. La société Corecam et la mairie de la ville reconnaissent le droit de propriété de la succession Nkodo Clément sur l’immeuble objet du titre foncier numéro 8153/Mfoundi.
Après avoir constaté que l’autorisation donnée par le Délégué du Gouvernement de la communauté urbaine de Yaoundé à la société Corecam à S’y installer ne repose sur aucun fondement juridique, qu’il s’agit d’une violation flagrante du droit de propriété des demandeurs, il a été ordonné l’expulsion de la Société Corecam de l’immeuble appartenant aux ayants droit de feu Nkodo Clément sous astreinte de 300 000 Fcfa par jour de retard.
La Mairie de la ville de Yaoundé et la Société Corecam S.A vont faire défense et exécution contre la décision d’expulsion du tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou devant la cour d’Appel du Centre. Et la cour d’Appel du Centre va rentre un arrêt en la forme exécutoire déclarant les défenses irrecevables.
